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2) L’entreprise « vendeur »
Les vendeurs sont de plusieurs types.

- Le vendeur unique est l’entreprise qui gère directement la commercialisation de ses produits à travers un site web qu’elle a mis en place à des fins du e-commerce. - Le fournisseur de catalogues à vendeurs multiples ou portail commercial est un cas très répondu et se comportent comme des intermédiaires vis-à-vis de leurs fournisseurs.
- Les fournisseurs de l’entreprise et qui ne sont que d’autres entreprises comme ils peuvent être des particuliers.

3) L’Administration
C’est l’appareil étatique dans son ensemble mis en place pour gérer les affaires de l’Etat.

4) Les intermédiaires techniques
Les intermédiaires techniques sont au nombre de trois :
Le fournisseur du site du commerce électronique. Il se charge de la publication des informations du vendeur et à l’enregistrement, la transmission des transactions, la disponibilité du site et l’intégralité des informations transmises par le client et la protection des informations personnelles gérées par le site.

Le fournisseur d’accès à l’Internet dont la responsabilité se limite à la fourniture de la liaison avec Internet et les éléments nécessaires à son utilisation (adresse, serveur, nom de domaine,…).

Le concepteur et le gestionnaire du site C’est l’intermédiaire technique entre les besoins de l’entreprise et les moyens techniques mis en oeuvre sur Internet.

5) L’intermédiaire économique et financier.
C’est une autre entreprise qui se charge du rôle de liaison entre l’entreprise, le cyberconsommateur, et le Centre Monétique interbancaire pour le paiement de la transaction. Le système bancaire et les organismes assimilés entrent dans cette classe.

Catégories des transactions de commerce électronique
Selon les parties impliquées, on distingue six catégories de commerce électronique.
1) B to B (Business to Business) qui correspond aux transactions inter entreprises, telles que les achats de biens intermédiaires auprès des fournisseurs.

2) B to C (Business to Consumers) qui correspond aux ventes (généralement au détail) aux consommateurs.

3) B to G (Business to Administration) qui correspond aux ventes aux administrations.

4) G to B (Administration to Business) qui correspond aux ventes de services et biens aux entreprises réalisés par l’Administration. Il peut s’agir par exemple des appels d’offres, des différentes déclarations, etc…

5) G to C (Administration to Consumers), ce sont les ventes des biens et services aux particuliers.

6) C to C (Consumer to Consumer) qui correspond à des transactions entre consommateurs telles que la vente de biens d’occasion, les enchères, …

Droit et réglementation du commerce électronique
Toute activité, surtout celle faisant intervenir plusieurs intervenants, doit être réglementé par des textes juridiques arrêtant la manière d’exercer l’activité, ses agents, les droits et les obligations de chacun des intervenants (ici ce sont les vendeurs, les intermédiaires, les internautes consommateurs et l’administration).

Vu la spécificité du commerce électronique, cette réglementation aura pour objectif la création d’un climat de confiance entre ces intervenants et par conséquent le développement de cette activité.

Cette réglementation devra couvrir les cas et les manières d’arbitrage, comme elle devra couvrir la forme de régulation en cas de litiges soit entre vendeurs seuls, soit entre vendeurs et consommateurs soit entre vendeurs et administration.

Au sein de l'Union Européenne
Au niveau de l’Union européenne, les deux instruments fondamentaux intéressant le commerce électronique, sont :
- la directive 1999/93 sur la signature électronique du 13 décembre 1999. Celle-ci met en place un cadre juridique harmonisé en matière de signature électronique qui s’articule autour de 2 objectifs : la reconnaissance juridique des signatures électroniques et l’établissement d’un cadre juridique pour l’activité des prestataires de services de certification ;

- la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique du 8 juin 2000. Elle institue au sein du marché intérieur un cadre pour le commerce électronique garantissant la sécurité juridique pour les entreprises et pour les consommateurs. Elle établit des règles harmonisées sur des questions comme les exigences en matière de  transparence et d’information imposées aux fournisseurs de services en ligne, les communications commerciales, les contrats par voie électronique ou les limites de la responsabilité des prestataires intermédiaires.

- Par ailleurs, la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur
l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information ne concerne pas directement la question du commerce électronique, mais entraîne de nombreuses conséquences pour ce dernier.

En Tunisie
Dans le cadre de la promotion du commerce électronique, la Tunisie a procédé à :
1) la promulgation des lois suivantes :
Loi n° 2000-83 du 9 août 2000, relative aux échanges et commerce électronique.
Loi n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel.
Loi n° 2000-51 du 27 juin 2005 relative au transfert électronique des fonds.
Loi d’orientation n° 2007-13 du 19 février 2007, relative à l’établissement de l’économie numérique. Un ensemble de textes d’applications (décrets, arrêtés, Loi des finances...)

2) la modification des lois : 
- Loi n° 99-89 du 2 août 1999 : Code pénal (des infractions portant sur le commerce et l’industrie).
- Loi n° 98-40 du 2 juin 1998 : techniques de vente et publicité commerciale.
- Loi n° 2000-57 du 13 juin 2000 : Code des obligations et des contrats.

Au Maroc
1 - Législation du commerce électronique
Le droit marocain ne renferme pas à nos jours, de lois spécifiques sur le commerce électronique. Ce type de commerce continue, pour le moment, à être réglementé par le Code de commerce habituel et donc il est considéré comme la vente par correspondance ou les téléachats.

Cependant, la date du 29 octobre 2007 et celle du 30 novembre 2007, constituent respectivement, un tournant pour la pratique du commerce électronique au Maroc et pour la législation marocaine en la matière.

L’adoption par les banques, du paiement par Internet
Depuis le 29 octobre 2007, les entreprises et les internautes consommateurs, peuvent payer leurs transactions par Internet moyennant une carte de crédit. Cette décision est celle adoptée par le système bancaire marocain, représenté par le Groupement Professionnel des Banques Marocaines. La gestion de ce mode de paiement a été confiée au Centre Monétique interbancaire (CMI).

A noter que le nombre de cartes de paiement en circulation est de l’ordre de 3 Millions au
fin juin 2007. Ce sont les cartes habituelles permettant les retraits GAB. Par contre, les cartes de crédit, utilisées dans le paiement via Internet, sont de l’ordre de 200.000 cartes en circulation.

La signature électronique
Un mois après la « permission » pour la paiement par Internet, il y eu l’adoption du Dahir n° 1-O7-129 du 19 Kaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 53-05, relative à l’échange électronique des données juridiques qui est publié au BO N° 5584 du 25 Kaada 1428 (6 décembre 2007).
Le terme de « données juridiques »
utilisé est « bizarre » et prête à confusion. Le lecteur peut comprendre (à première vue) qu’il s’agit d’un texte propre au Ministère de la justice comme on peut croire, d’un autre coté, qu’il s’agit uniquement des données de ce Ministère.

Pourtant la portée de cette loi est plus générale est d’une grande importance, voir indispensable pour l’exercice du commerce électronique. En effet, la loi 53-05, a pour objet de fixer le régime applicable aux données juridiques échangées par voie électronique, à l’équivalence des documents établis sur papier et sur support  électronique et à la signature électronique.

Elle détermine également le cadre juridique applicable aux opérations effectuées par les prestataires de service de certification électronique, ainsi que les règles à respecter par ces derniers et les titulaires des certificats électroniques délivrés.

Cette Loi institue une Autorité Nationale d’Agrément et de Surveillance de la certification, l’ANRT en l’occurrence, qui aura pour mission notamment :
- de proposer au Gouvernement les normes du système d’agrément et prendre les mesures nécessaires à sa mise en oeuvre.
- d’agréer les prestataires de services de certification électroniques et de contrôler leurs activités.

Il faut rappeler ici que l’écrit électronique doit réunir toutes les conditions de forme nécessaires à sa validité, à savoir :
- l’obligation de l’émetteur et du destinataire : l’émetteur s’engage à conserver le document électronique dans sa forme de l’émission.
- Le destinataire s’engage à conserver ce document dans sa forme de réception.
- Les conditions de l’écrit à savoir : l’identification de l’émetteur et du destinataire, la durée de validité, l’intégralité du message et la date et le lieu de son émission ou de sa réception.

Ces deux actions majeures, constitueront un tremplin pour la promotion et le développement du commerce électronique au Maroc.

2 – Structure d’accompagnement du commerce électronique au Maroc
La structure d’accompagnement du développement du e-commerce au Maroc existait depuis l’année 2001. Cette structure est composée de deux entités publiques (l’ANRT et l’Office des changes) et deux entités privées (Centre monétique interbancaire et Maroc Télécommerce).

L’Office des changes
L’Office des Changes est un établissement public, sous tutelle du Ministère de l’Economie et des Finances, doté de la personnalité civile et de l’autonomie  financière. Il est chargé de trois missions essentielles :
- Edicter les mesures relatives à la réglementation des opérations de change en autorisant à titre général ou particulier les transferts à destination de l’étranger et en veillant au rapatriement des avoirs obligatoirement cessibles (recettes d’exportations de biens et services …)
-
Constater et sanctionner les infractions à la réglementation des changes ;
-
Etablir les statistiques relatives aux échanges extérieurs et à la balance des paiements.

L’Office des changes est sollicité au moment où les internautes consommateurs marocains veulent effectuer des achats sur des sites étrangers. Sur cette possibilité, l’Office des changes n’a, pour l’heure, exprimé qu’un accord de principe. Si la mesure est validée, l’Office devrait autoriser une dotation de 10.000 DH pour les achats des Marocains sur des sites marchands étrangers.

Signalons ici que le système de perception des droits de douanes sur les transactions de commerce électronique est plus ou moins compliqué au point que ce système à soulevé beaucoup de débats au niveau des Instances commerciales internationales (OMC, CNUCED,OCDE,….).

Par Ahmed MESKINE
13/02/2008

www.JeunesDuMaroc.com

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